Protection de l’information sensible et Diffusion Restreinte
Protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (PPST)
Le dispositif de protection du patrimoine scientifique et technique (PPST) vise à limiter la captation d'informations dans le domaine scientifique et technique pouvant affecter les intérêts de la Nation.
II n°901/SGDSN/ANSSI
L'instruction interministérielle n° 901 vise à limiter la divulgation d'informations sensibles dématérialisées traitées ou échangées via des systèmes d'information