Protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (PPST)

Le dispositif de protection du patrimoine scientifique et technique (PPST) vise à limiter la captation d'informations dans le domaine scientifique et technique pouvant affecter les intérêts de la Nation.

Le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (PPST) est un dispositif introduit par le décret no 2011-1425 dont l’objectif est d’établir des mesures de protection physique et de contrôle d’accès aux zones, appelées zones à régime restrictif (ZRR), abritant des éléments essentiels dont l’acquisition ou la divulgation peut engendrer :

1. des atteintes aux intérêts économiques de la Nation;
2. le renforcement des arsenaux militaires conventionnels d’un autre pays ou d’affaiblir les capacités de défense de la Nation;
3. la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs, dans les domaines nucléaire, balistique, chimique ou biologique;
4. le détournement de ces éléments à des fins d’activités terroristes, menées sur le territoire national ou à l’étranger.

À qui s’adresse cette réglementation ?

Bien que d’application volontaire, le dispositif de PPST est recommandé pour toute personne morale, publique ou privée (appelée établissement), intervenant dans les secteurs scientifiques et techniques protégés, listés en annexe 2 de l’arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation.

Que contient cette réglementation ?

Le dispositif de PPST est centré autour du concept de zone à régime restrictif (ZRR). La création et les caractéristiques de cette ZRR sont convenues entre un représentant de l’établissement et le ministre exerçant la tutelle sur cet établissement. Tout accès à cette ZRR est conditionné à l’autorisation délivrée par ce ministre sur demande du représentant de l’établissement.

Concernant la protection des systèmes d’information concernés par le dispositif de PPST, l’établissement doit procéder à un marquage des informations afin de distinguer celles qui relèvent de ce dispositif de celles qui n’en relèvent pas. Il convient également que l’établissement définisse et mette en œuvre une politique de sécurité de ces systèmes d’information (PSSI). Enfin, à l’instar de l’accès physique, l’accès logique à une information relevant du dispositif de PPST est soumis à l’autorisation du ministre exerçant la tutelle l’établissement à l’origine de la demande.

Concernant les mesures techniques relatives à la protection des systèmes d’information, l’établissement doit se conformer aux règles définies dans l’instruction interministérielle no 901/SGDSN/ANSSI du 28 janvier 2015 sur la protection des systèmes d’information sensibles ou Diffusion Restreinte.

Quel est le rôle de l’ANSSI ?

L’ANSSI est l’autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d’information. Elle assiste le SGDSN dans le respect de ses attributions en matière de sécurité des systèmes d’information prévues à l’article R* 1132-3 du code de la défense. Elle définit les mesures de protection des systèmes d’information, notamment celles adaptées aux enjeux de la PPST, et est informée des incidents affectant ces systèmes. Elle propose également des mesures destinées à répondre aux crises affectant ou menaçant la sécurité des systèmes d’information les plus sensibles pour la nation. Elle peut accompagner les services, établissements et entreprises concernés par le dispositif PPST dans la mise en œuvre des exigences prévues par ces textes, notamment grâce à ses guides précisant l’état de l’art de la sécurité des systèmes d’information, ou encore grâce aux produits et services qu’elle qualifie.

Pour aller plus loin

1. Références réglementaires

2. Renvoi aux autres contenus connexes du SGDSN et de l’ANSSI