Contrôle réglementaire sur la cryptographie : démarches à accomplir

Tableau de synthèse

Sauf exception, les démarches suivantes sont à accomplir pour toutes les opérations suivantes relatives aux moyens de cryptologie :

Opération	Démarches liées au « moyen de cryptologie »	Démarches liées au classement « double usage »
Utilisation en France	/	/
Importation en France	Déclaration auprès de l’ANSSI	/
Fourniture en France	Déclaration auprès de l’ANSSI	/
Exportation vers l’un des 7 pays « EU001 » (Australie, Canada, États-Unis d’Amérique, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège et Suisse)	Déclaration auprès de l’ANSSI	Demande d’autorisation générale de l’Union EU001 auprès du SBDU
Exportation vers un État tiers (hors UE et 7 pays « EU001 »)	Demande d’autorisation d’exportation auprès de l’ANSSI	Demande de licence d’exportation auprès du SBDU

Demande de classement "Grand public"

Les moyens de cryptologie « grand public » s’exportent librement, sans autorisation d’exportation de l’ANSSI ni licence du SBDU.

Comment obtenir le statut "Grand public" ?

Pour être classé « grand public », un moyen de cryptologie doit satisfaire aux trois conditions fixées par le décret 2007-663 (point 3 de l’Annexe II). Le classement est soumis à validation de l’ANSSI. Il doit être demandé par le fournisseur au moment de la déclaration (voir FAQ).