L’envoi recommandé électronique
Le service d’envoi recommandé électronique est encadré par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, dit règlement « eIDAS », et par l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), issu de la (Ouvre une nouvelle fenêtre) loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Le ministère de l’Economie et des finances fournit des éléments d’information complémentaires sur l’usage de la lettre recommandée électronique dans un (Ouvre une nouvelle fenêtre) guide dédié.
Règlement « eIDAS »
L’article 44 du règlement fixe les exigences applicables aux services d’envoi recommandé électronique qualifiés.
L’article 43 § 2 prévoit que les données envoyées et reçues au moyen d’un service d’envoi recommandé électronique qualifié bénéficient d’une présomption quant à :
- leur intégrité, leur envoi et leur réception par l’expéditeur et le destinataire identifiés ; et
- l’exactitude de la date et de l’heure de leur envoi et de leur réception.
L’article 43 §1 porte sur l’effet juridique et la recevabilité des données envoyées et reçues à l’aide d’un service d’envoi recommandé électronique comme preuves en justice lorsque ce service ne satisfait pas aux exigences de l’article 44 précité.
Article L. 100 du CPCE
Cet article fixe les conditions d’équivalence entre l’envoi recommandé électronique et l’envoi par lettre recommandée. Cette équivalence est établie dès lors que l’envoi recommandé électronique est qualifié, conformément aux exigences de l’article 44 du règlement « eIDAS » précité.
Selon l’article R. 53 du CPCE issu du (Ouvre une nouvelle fenêtre) décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique, une lettre recommandée électronique (LRE) est un envoi recommandé électronique qualifié au sens de l’article L. 100 du CPCE.
Qui sont les prestataires de services d’envoi recommandé électronique qualifié ?
Les services d’envoi recommandé électronique qualifiés au sens du règlement « eIDAS » sont délivrés par des prestataires de services de d’envoi recommandé électronique qualifiés.
La liste des produits et services qualifiés par l’ANSSI est accessible ici. Les prestataires de services de confiance délivrant des services d’envoi recommandé électronique qualifiés selon le règlement « eIDAS » sont référencés dans la catégorie « Service d’envoi recommandé électronique ».