FAQ - Demande d'autorisation

Les formulaires à utiliser sont disponibles en ligne sur le site Internet de l’ANSSI, rubrique « constituer un dossier de déclaration et de demande d’autorisation ».

Attention : penser à consulter la notice explicative pour correctement remplir les champs des formulaires.

Les pièces à joindre au dossier sont les suivantes :

• présentation de la société,
• extrait KBis de moins de 3 mois (ou équivalent pour les sociétés étrangères),
• brochure commerciale,
• descriptif technique,
• guide utilisateur, si disponible, du moyen de cryptologie. Le format électronique est préféré pour les pièces à joindre,
• guide administrateur, si disponible, du moyen de cryptologie.

Le dossier est à envoyer en version électronique à l’adresse controle@ssi.gouv.fr ou au format papier en un exemplaire, en respectant, dans les deux hypothèses, l’ensemble des formalités indiquées dans la rubrique « (Ouvre une nouvelle fenêtre) Constituer un dossier ».