Référentiel documentaire lié au règlement eIDAS

Actes d’exécution relatifs à l’identification électronique

Plusieurs actes d’exécution relatifs à l'identification électronique ont été publiés par la Commission européenne venant préciser certaines exigences à savoir :

• Les modalités de coopération entre les États membres sur l’interopérabilité et la sécurité des schémas d’identification électronique par le biais d’un réseau de coopération. : (Ouvre une nouvelle fenêtre) Décision d’exécution 2015/296 du 24 février 2015 établissant les modalités de coopération entre les États membres en matière d’identification électronique conformément à l’article 12, paragraphe 7, du règlement 910/2014 ;
• Les exigences techniques et opérationnelles relatives au cadre d'interopérabilité afin d'assurer l'interopérabilité des schémas d'identification électronique notifiés par les États membres à la Commission : (Ouvre une nouvelle fenêtre) Règlement d’exécution 2015/1501 du 8 septembre 2015 sur le cadre d’interopérabilité visé à l’article 12, paragraphe 8, du règlement 910/2014 ;
• Les spécifications de sécurité minimales pour les niveaux de garantie faible, substantiel et élevé des moyens d'identification électronique délivrés dans le cadre d'un schéma d'identification électronique notifié : (Ouvre une nouvelle fenêtre) Règlement d’exécution 2015/1502 du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d’identification électronique visés à l’article 8, paragraphe 3, du règlement 910/2014 ;
• Les circonstances, les formats et les procédures pour les notifications des schémas d'identification électronique à la Commission : (Ouvre une nouvelle fenêtre) Décision d’exécution 2015/1984 du 3 novembre 2015 définissant les circonstances, les formats et les procédures pour les notifications visées à l’article 9, paragraphe 5, du règlement 910/2014.

Suite à la révision du règlement eIDAS, la Commission européenne a jusqu’au 21 novembre 2024 pour adopter les nouveaux actes d’exécutions relatifs à l’identification électronique, et plus particulièrement au portefeuille européen d’identité numérique.

Actes d’exécution relatifs aux services de confiance

Plusieurs actes d’exécution relatifs aux services de confiance ont été publiés par la Commission européenne venant préciser certaines exigences à savoir :

• La forme du label de confiance de l’Union pour les services de confiance qualifiés permettant aux prestataires de services de confiance qualifiés d’indiquer de manière claire, simple et reconnaissable les services de confiance qualifiés qu’ils fournissent. : (Ouvre une nouvelle fenêtre) Règlement d’exécution 2015/806 du 22 mai 2015 établissant les spécifications relatives à la forme du label de confiance de l’Union pour les services de confiance qualifiés ;
• Les spécifications techniques et les formats relatifs aux listes de confiance sur lesquelles figurent les informations relatives aux prestataires de service de confiance qualifiés et aux services qu’ils fournissent : (Ouvre une nouvelle fenêtre) Décision d’exécution 2015/1505 du 8 septembre 2015 établissant les spécifications techniques et les formats relatifs aux listes de confiance visées à l’article 22, paragraphe 5, du règlement 910/2014.
• Les formats de signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public : (Ouvre une nouvelle fenêtre) Décision d’exécution 2015/1506 du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l’article 27, paragraphe 5, et à l’article 37, paragraphe 5, du règlement 910/2014.
• Les normes applicables à l’évaluation de la sécurité des dispositifs qualifiés de création de signature électronique et de cachet électronique (QSCD) : (Ouvre une nouvelle fenêtre) Décision d’exécution 2016/650 du 25 avril 2016 établissant des normes relatives à l’évaluation de la sécurité des dispositifs qualifiés de création de signature électronique conformément à l’article 30, paragraphe 3, et à l’article 39, paragraphe 2, du règlement 910/2014.

Suite à la révision du règlement eIDAS, la Commission européenne a jusqu’au 21 mai 2025 pour adopter les nouveaux actes d’exécutions relatifs aux services de confiance.